Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 11/03/2025 LFSS : MESURES SOCIALES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, parue au JO du 28 février, comporte nombre de mesures sociales. Du côté des cotisations sociales,... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2025 FRAIS DE CARBURANT 2024 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2025 FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes.... | |
Patrimoine | |
| 10/03/2025 Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ? | |
| 10/03/2025 En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ? | |
| 10/03/2025 Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2025 DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... | |
Social | |
| 10/03/2025 LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des... | |
Patrimoine | |
| 07/03/2025 Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ? | |
| 07/03/2025 En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ? | |
Social | |
| 07/03/2025 ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations... | |
Vie des affaires | |
| 07/03/2025 BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ? Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
Patrimoine | |
| 06/03/2025 L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure | |
Fiscal TPE | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
Social | |
| 06/03/2025 LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel.... | |
Vie des affaires | |
| 06/03/2025 COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... | |
| 05/03/2025 RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
| << Brèves précédent(es) |