Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/06/2019 CERTIFICATION D'ORGANISMES DE FORMATION Organismes de formation - Certification sur la base de plusieurs critères | |
Fiscal TPE | |
| 28/06/2019 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Distinction entre locaux de bureaux et locaux commerciaux - Critère de l'utilisation effective | |
Patrimoine | |
| 28/06/2019 Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques | |
Fiscal TPE | |
| 27/06/2019 NOTION DE REVENU DISPONIBLE Fonds mis en séquestre judiciaire - Imposables dans les mains du créancier à compter de la levée du séquestre | |
Social | |
| 27/06/2019 RÉMUNÉRATION DES NÉGOCIATEURS DE BRANCHE Négociations de branche - Rémunération des salariés négociateurs - Remboursement de l'employeur par l'AGFPN | |
| 26/06/2019 VÉHICULES ÉLECTRIQUES MIS À DISPOSITION Véhicules électriques - Mise à disposition par l'employeur - Avantage en nature soumis à cotisations | |
Fiscal TPE | |
| 26/06/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Occupation même brève mais effective du bien ne fait pas obstacle à l'exonération | |
Patrimoine | |
| 26/06/2019 Calcul de la plus-value sur titres au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur | |
Fiscal TPE | |
| 25/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Les renseignements verbaux donnés dans le cadre de la campagne déclarative par l'administration ne lui sont pas opposables - Celle-ci peut ultérieurement rectifier les déclarations souscrites | |
Social | |
| 25/06/2019 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET CPF Compte personnel de formation - Majoration | |
| 24/06/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE : DROIT À ASSISTANCE Rupture conventionnelle - Assistance pendant les entretiens - Employeur seul assisté | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2019 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Exonération plus-values professionnelles des petites entreprises - Pas liée à une détention ou une exploitation du bien cédé pendant au moins 5 ans | |
Patrimoine | |
| 24/06/2019 Prélèvement forfaitaire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2019 DONS ET LEGS Dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général - Exercice de plusieurs activités : exigence d'affectation exclusive aux activités éligibles | |
Social | |
| 21/06/2019 DÉSIGNATION D'UN RSS Désignation d'un représentant de la section syndicale - Liberté de choix dans les entreprises d'au moins 50 salariés | |
| 20/06/2019 DOCUMENTS NUMÉRISÉS ET CONTRÔLE URSSAF Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales - Nouvelles règles au 1er juillet 2019 | |
Fiscal TPE | |
| 20/06/2019 TAXE FONCIÈRE Aménagements effectués par le locataire - À ne prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe foncière qu'à la fin du bail | |
Patrimoine | |
| 20/06/2019 J'ai reçu un bien immobilier par succession que j'envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d'agence par l'acquéreur. Pourquoi ? | |
| 20/06/2019 La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2019 DROIT À L'ERREUR Droit à l'erreur - Nouveau site www.oups.gouv.fr | |
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