Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/04/2021 INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSE En 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à... | |
Vie des affaires | |
| 30/04/2021 RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRE Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation... | |
Fiscal TPE | |
| 30/04/2021 PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation... | |
Patrimoine | |
| 29/04/2021 Terrains à bâtir échappant à l'exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires | |
Fiscal TPE | |
| 29/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre... | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2021 DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ASSEMBLÉE Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) dotée d'un commissaire aux comptes est révoqué par l'assemblée générale, alors que le commissaire... | |
Social | |
| 29/04/2021 MOINS DE FORMALISME POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ D'ADOPTION Un salarié qui adopte un ou plusieurs enfants bénéficie d'un congé d'adoption. Pour prendre ce congé, il doit informer son employeur du motif de son absence... | |
| 28/04/2021 RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS La réduction générale de cotisations patronales ne peut être cumulée ni avec l'application d'assiette ou de taux spécifiques de cotisations, ni avec une... | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2021 AUTHENTIFICATION RENFORCÉE POUR LES ACHATS EN LIGNES Depuis le 15 avril 2021, la majorité des banques françaises appliquent l'authentification forte du client lors des achats en ligne de plus de 100 euros.... | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel... | |
Patrimoine | |
| 27/04/2021 Vigilance sur les ordres de bourse | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2021 BIENTÔT UN SITE UNIQUE POUR L'INFORMATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises, l'exécutif annonce la création d'un site unique de référence pour une... | |
Fiscal TPE | |
| 27/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides... | |
Social | |
| 27/04/2021 EXTENSION DE L'ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail. Un arrêté... | |
Patrimoine | |
| 26/04/2021 Absence de requalification d'un acte d'acquisition en donation indirecte | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2021 DÉCLARATION DE REVENUS 2021 Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2021 LE CHÈQUE NUMÉRIQUE ÉLARGI Le ministère de l'Économie veut permettre à un maximum d'entreprises de profiter de l'aide forfaitaire de 500 euros destinée à financer leur numérisation.... | |
Social | |
| 26/04/2021 ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANT ET PERSONNES VULNÉRABLES Les employeurs doivent placer en activité partielle les parents tenus de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap lorsque,... | |
Patrimoine | |
| 23/04/2021 Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d'acquisition | |
Social | |
| 23/04/2021 LA MODIFICATION DU CONTRAT RECOMMANDÉE NE VAUT PAS INAPTITUDE Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré inapte au travail de nuit une salariée d'un casino. L'employeur s'était exécuté et avait affecté... | |
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