Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/04/2019
Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats
29/03/2019
Éléments de qualification du testament-partage
28/03/2019
Le changement de régime matrimonial est facilité
28/03/2019
Bénéfice de l'abattement de 40 % pour les dividendes
26/03/2019
La cession de la dépendance immédiate n'est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt
Social
22/03/2019
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL
Harcèlement sexuel - Guide pratique
Fiscal TPE
22/03/2019
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Modification de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS - Taux de 33 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M?
21/03/2019
DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES IMPÔTS
Entreprises en difficulté suite au mouvement des « gilets jaunes » - Modèle de lettre
Social
21/03/2019
RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI
Période d'essai - Rupture - Accord du salarié
Vie des affaires
21/03/2019
RETARD DE LIVRAISON D'UN IMMEUBLE
Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Retard de livraison - Retards de paiement - Exception d'inexécution
Patrimoine
21/03/2019
Application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI à un apport de titres d'une société en participation
Fiscal TPE
20/03/2019
TAXE D'HABITATION
Étudiants rattachés disposant d'un logement indépendant - Dégressif progressif de TH applicable sur présentation de l'avis d'imposition des parents
Social
20/03/2019
HARCÈLEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
Harcèlement moral - Responsabilité de l'employeur - Abus de fonctions
Patrimoine
20/03/2019
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
Social
19/03/2019
INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDÉS
Licenciement infondé - Barème d'indemnisation - Ministère de la justice
Fiscal TPE
19/03/2019
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Transmission de biens ruraux et parts de groupements fonciers - Exonération de DMTG à hauteur de 75 % de leur valeur dans la limite de 300 000 ?
18/03/2019
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 63 059 ?
Vie des affaires
18/03/2019
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES
Délais de paiement interentreprises - Bilan 2018 de la DGCCRF
Social
18/03/2019
INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Égalité professionnelle - Index - Premier bilan
Patrimoine
15/03/2019
Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant
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