Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 31/01/2022 L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2022 USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin... | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2022 RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises... | |
Social | |
| 31/01/2022 PASS VACCINAL DEPUIS LE 24 JANVIER Pour les personnes âgées d'au moins 16 ans, le Pass sanitaire « Activités » exigé pour accéder à certains lieux ou activités a été remplacé par le Pass... | |
| 28/01/2022 DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX EN CAS D'HORAIRES VARIABLES Dans cette affaire, un syndicat a fait assigner un employeur pour discrimination au motif que ce dernier l'avait restreint dans sa distribution de publications... | |
Vie des affaires | |
| 28/01/2022 REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité... | |
Fiscal TPE | |
| 28/01/2022 ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros.... | |
Patrimoine | |
| 27/01/2022 Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2022 PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
Social | |
| 27/01/2022 REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE FIGÉE POUR LA DURÉE DU CYCLE ÉLECTORAL Dans un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale, la Cour de cassation considère que la représentativité des syndicats est établie... | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire... | |
Patrimoine | |
| 26/01/2022 Donation et action paulienne : point de départ du délai d'exercice au jour de la publication | |
Vie des affaires | |
| 26/01/2022 FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties... | |
Fiscal TPE | |
| 26/01/2022 DERNIERS AVIS DE CFE 2021 Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste.... | |
Social | |
| 26/01/2022 PROTECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS L'accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés... | |
| 25/01/2022 DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1 La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises... | |
Fiscal TPE | |
| 25/01/2022 TVA À L'IMPORTATION Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en... | |
Vie des affaires | |
| 25/01/2022 RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des... | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs... | |
Social | |
| 24/01/2022 COVID-19 : PASS SANITAIRE ACTIVITÉS CONDITIONNÉ AU RAPPEL VACCINAL POUR LES ADULTES Le Pass sanitaire activités est exigé pour accéder à un certain nombre de lieux, d'établissements, de services ou évènements. Il concerne toutes les personnes... | |
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