Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 31/07/2023 Transmissions de monuments historiques exonérées | |
| 30/07/2023 L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage | |
| 28/07/2023 Donation-partage par actes séparés : mode opératoire | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2023 IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,... | |
Social | |
| 28/07/2023 RÉFORME DES RETRAITES : DEUX PROJETS DE DÉCRET SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE Deux projets de décret, récemment examinés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, montrent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite... | |
Vie des affaires | |
| 28/07/2023 LOCATAIRE DE LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL Le locataire a un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. En sont exclus les locaux à usage industriel.... | |
Social | |
| 27/07/2023 OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19 : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ? Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination... | |
Vie des affaires | |
| 27/07/2023 ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir... | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2023 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle... | |
Patrimoine | |
| 26/07/2023 Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2023 FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses... | |
Vie des affaires | |
| 26/07/2023 CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche... | |
Social | |
| 26/07/2023 OBLIGATION DE REVITALISATION DES BASSINS D'EMPLOIS AMÉNAGÉE En cas de licenciement économique collectif ou d'accord de rupture conventionnelle collective affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins... | |
Vie des affaires | |
| 25/07/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ VIS-À-VIS D'UN VISITEUR BLESSÉ Convié à une réception par une société, un homme chute sur le sol enneigé et verglacé d'un passage dans l'enceinte de l'établissement. Gravement blessé,... | |
Social | |
| 25/07/2023 QUELLE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE ? Le critère de l'activité économique principale de l'entreprise est celui qui permet de déterminer la convention collective dont elle relève. Mais qu'en... | |
Fiscal TPE | |
| 25/07/2023 INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités... | |
Patrimoine | |
| 24/07/2023 Les limites de l'effet déclaratif du partage | |
Social | |
| 24/07/2023 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PAS D'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n'exécute pas de préavis et aucune indemnité compensatrice ne lui est donc en principe... | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2023 ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé... | |
Vie des affaires | |
| 24/07/2023 LES CHIFFRES-CLÉS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN 2023 La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie son rapport annuel sur l'état du commerce électronique. Selon cette cartographie du... | |
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