Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2022 TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet... | |
Social | |
| 29/07/2022 RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONS La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un... | |
Vie des affaires | |
| 29/07/2022 HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022 À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e... | |
| 28/07/2022 DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022 La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée... | |
Social | |
| 28/07/2022 FIN DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNÉRABLES Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez... | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2022 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant.... | |
Social | |
| 27/07/2022 PRISE D'ACTE POUR UN MOIS DE SALAIRE IMPAYÉ Un salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat... | |
Vie des affaires | |
| 27/07/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022 L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2022 DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel.... | |
Social | |
| 26/07/2022 MALADIE ET DÉSORGANISATION DU SERVICE : PAS DE RUPTURE Sauf inaptitude physique, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il peut en revanche rompre le... | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2022 DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2 Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur... | |
Vie des affaires | |
| 26/07/2022 L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise... | |
Fiscal TPE | |
| 25/07/2022 AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,... | |
Social | |
| 25/07/2022 HAUSSE DU SMIC AU 1 En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Mais, une revalorisation doit intervenir... | |
Vie des affaires | |
| 25/07/2022 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
| 22/07/2022 OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération... | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2022 DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes... | |
Social | |
| 22/07/2022 PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENT L'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il... | |
Patrimoine | |
| 21/07/2022 Annulation d'un testament : point de départ de la prescription de l'action en restitution des biens | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2022 VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables d'une entreprise ne peut excéder 3 mois pour les contribuables... | |
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