Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 30/09/2021 L'accession à la propriété ne s'applique pas aux travaux exécutés sur une construction préexistante | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2021 REVENUS FONCIERS Les revenus de propriétés bâties dont notamment les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel sont en principe imposables dans la catégorie... | |
Vie des affaires | |
| 29/09/2021 RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS Au terme de travaux associant ministère de la Justice, universitaires, professionnels et acteurs économiques, le Gouvernement a adopté le 15 septembre... | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2021 PENSION ALIMENTAIRE EN NATURE Les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs doivent être comprises dans l'assiette de... | |
Social | |
| 29/09/2021 OUVERTURE DU CONTRAT ADULTE-RELAIS Depuis le 16 septembre 2021, le contrat adulte-relais, est ouvert aux adultes dès 26 ans et non plus 30 ans. Pour rappel, ce contrat qui est notamment... | |
| 28/09/2021 REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN Lorsque le travail à temps partiel est organisé sur le mois, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle légale du travail,... | |
Fiscal TPE | |
| 28/09/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS Les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés qui renoncent définitivement à percevoir les loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent,... | |
| 27/09/2021 DÉCLARATIONS DE REVENUS SOUSCRITES EN MODE EDI À la suite d'incidents techniques et matériels, la Direction générale des finances publiques a annoncé des retards dans le traitement des déclarations... | |
Vie des affaires | |
| 27/09/2021 AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES PERTES DE SEPTEMBRE 2021 Avant sa suppression programmée pour octobre prochain, l'aide aux entreprises du fonds de solidarité est maintenue au titre des pertes du mois de septembre 2021.... | |
Social | |
| 27/09/2021 ACTIVITÉ PARTIELLE, RUPTURE DU CONTRAT ET PASS SANITAIRE Dans les mises à jour de ses Questions/Réponses sur l'activité partielle et le Pass sanitaire, le ministère du Travail indique que la mise en oeuvre du... | |
Patrimoine | |
| 24/09/2021 Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire | |
Fiscal TPE | |
| 24/09/2021 IFI Les couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune.... | |
Social | |
| 24/09/2021 DÉLAI DE PRESCRIPTION COURANT APRÈS LA RUPTURE Un salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait... | |
Vie des affaires | |
| 24/09/2021 AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS À l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur... | |
Social | |
| 23/09/2021 ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNAL Une société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants... | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2021 DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES Les dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de... | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2021 CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL La conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des... | |
Social | |
| 22/09/2021 PAS DE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation répond clairement à une question qui se posait depuis la mise en place du comité social et économique.... | |
Fiscal TPE | |
| 22/09/2021 AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021 Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur... | |
| 21/09/2021 NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le... | |
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