Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 23/02/2024 Le PER en quelques chiffres | |
Social | |
| 23/02/2024 DÉCLARATION ANNUELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2024 PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2024 REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du... | |
| 22/02/2024 VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,... | |
Social | |
| 22/02/2024 VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit... | |
Fiscal TPE | |
| 22/02/2024 OPTION POUR L'IS Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts... | |
Patrimoine | |
| 21/02/2024 Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement avec prise de contrôle au moment de l'acquisition | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2024 TAXES SUR LES BUREAUX Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières... | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2024 CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant... | |
Social | |
| 21/02/2024 RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants... | |
Social | |
| 20/02/2024 LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2024 RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros. Cependant,... | |
Patrimoine | |
| 19/02/2024 Hériter de ses parents n'est pas un droit général et inconditionnel | |
Social | |
| 19/02/2024 MANDATS EXTÉRIEURS À L'ENTREPRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Dans une affaire jugée le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation, un salarié exerçait par ailleurs plusieurs mandats d'administrateur ou de membre salarié... | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2024 DES PRÊTS VERTS GARANTIS PAR L'ÉTAT BIENTÔT OUVERTS AUX ENTREPRISES À l'occasion du lancement du 3 Ces nouveaux prêts, dédiés aux TPE et PME, sont destinés aux investissements d'atténuation et d'adaptation au changement... | |
Fiscal TPE | |
| 19/02/2024 SERVICES À LA PERSONNE Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne. Cette... | |
Patrimoine | |
| 16/02/2024 Testament olographe et preuve de l'insanité d'esprit du testateur | |
Social | |
| 16/02/2024 PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée... | |
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