Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 17/04/2024 Contrat de convention-obsèques souscrit par le tuteur : pas d'obligation d'informer la famille | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2024 USAGE ABUSIF D'UN TERRAIN CONFIÉ PAR UNE COLLECTIVITÉ Rompant avec sa précédente jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre qu'un abus de confiance puisse porter sur un immeuble. Dans cette affaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2024 MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office... | |
Social | |
| 17/04/2024 ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉ La gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment... | |
| 16/04/2024 UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,... | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2024 CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2024 LES INFLUENCEURS DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ces... | |
Patrimoine | |
| 15/04/2024 Versements volontaires sur le PER déduits à l'entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2024 DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Comme chaque année, tous les contribuables devront, d'ici quelques semaines, souscrire leur déclaration de revenus 2024. Pour les aider à remplir leurs... | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2024 INTELLIGENCES ARTIFICIELLES GÉNÉRATIVES : QUEL USAGE DANS LES TPE/PME ? Selon une étude récente de Bpifrance Le Lab, l'utilisation des IA génératives est encore marginale au sein des TPE et PME françaises : seuls 3 % des dirigeants... | |
Social | |
| 15/04/2024 INONDATIONS : AIDE DES URSSAF AUX ENTREPRISES Suite aux inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de compréhension »... | |
Patrimoine | |
| 12/04/2024 Exonération à l'IFI des loueurs de meublés professionnels | |
Social | |
| 12/04/2024 FAUTE GRAVE : VITE ENGAGER LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT En matière disciplinaire, l'employeur ne peut pas notifier la sanction infligée à un salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Mais cela... | |
Vie des affaires | |
| 12/04/2024 ÊTRE AGENT COMMERCIAL ET DÉVELOPPER UNE CLIENTÈLE PERSONNELLE Une société française a pour activité la vente de produits d'étanchéité et de filtration de l'air. Elle se voit confier la commercialisation en France... | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2024 DONATION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE En cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur... | |
Patrimoine | |
| 11/04/2024 Option pour le barème : une fois exercée, impossible de revenir en arrière | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2024 EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise... | |
Social | |
| 11/04/2024 PAS DE SANCTION PÉCUNIAIRE DES SALARIÉS Le personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2024 UN VOTE CONTRAIRE À L'INTÉRÊT SOCIAL N'EST PAS FORCÉMENT ABUSIF Une SARL exploite un fonds de commerce de supermarché sous une enseigne du groupe Carrefour. Son capital est détenu à 74 % par des époux cogérants et à... | |
Patrimoine | |
| 10/04/2024 Détenteur de SCPI, si ma demande de retrait est régulière, est-ce mon retrait peut être immédiat ? | |
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