Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 11/04/2023 L'obligation de louer un logement respectant des critères de décence dont celui de la performance énergétique s'applique t'elle en cas de location saisonnière ? | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la... | |
Social | |
| 11/04/2023 CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie... | |
Patrimoine | |
| 07/04/2023 À quelle date faut-il se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance-vie permettant aux héritiers lésés de réintégrer le montant des primes exagérés dans la succession ? | |
| 07/04/2023 En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s'éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ? | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2023 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception.... | |
Social | |
| 07/04/2023 CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2023 PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant... | |
Patrimoine | |
| 06/04/2023 Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance-vie ? | |
Social | |
| 06/04/2023 DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités,... | |
Vie des affaires | |
| 06/04/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 126,05. Il augmente de 6,29 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/04/2023 IFI Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de... | |
Vie des affaires | |
| 05/04/2023 L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère... | |
Fiscal TPE | |
| 05/04/2023 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement... | |
Social | |
| 05/04/2023 SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2023 STATISTIQUES SUR LA TVA 2022 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022.... | |
Social | |
| 04/04/2023 RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ? La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service... | |
Vie des affaires | |
| 04/04/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela... | |
Patrimoine | |
| 03/04/2023 QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans | |
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