Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant... | |
Social | |
| 27/04/2023 CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre... | |
| 26/04/2023 CDD MULTI-REMPLACEMENT En principe, chaque remplacement nécessite de conclure un CDD ou un contrat d'intérim. Par exception, la loi marché du travail a permis de pourvoir plusieurs... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo a récemment été... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La... | |
| 25/04/2023 DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte... | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2023 DÉCLARATION DE REVENUS 2022 La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Depuis cette date, le service de la déclaration en ligne est ouvert et 40 millions... | |
Social | |
| 25/04/2023 MONÉTISATION DES JOURS DE RTT Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération... | |
Patrimoine | |
| 24/04/2023 Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2023 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires... | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2023 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant... | |
Social | |
| 24/04/2023 RÉFORME DES RETRAITES La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées... | |
Social | |
| 21/04/2023 EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ? Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
Patrimoine | |
| 20/04/2023 Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative | |
| 20/04/2023 Le notaire chargé d'une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie | |
Social | |
| 20/04/2023 HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2023 PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que... | |
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