Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
16/02/2024
Testament olographe et preuve de l'insanité d'esprit du testateur
12/02/2024
Éclairage sur le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités excessives
09/02/2024
Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?
09/02/2024
Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?
08/02/2024
Peut-on débloquer son PEE en plusieurs fois au départ à la retraite ?
08/02/2024
Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger ?
06/02/2024
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l'éligibilité au sursis d'imposition validée par le Conseil d'État
05/02/2024
Abattement renforcé « jeunes PME »et holding animatrice : attention aux conditions à remplir par les filiales
01/02/2024
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024
29/01/2024
Pacte Dutreil : ECRA et exercice de la fonction de direction
26/01/2024
Participation aux acquêts : prise en compte de l'industrie personnelle dans le calcul de la créance de participation
26/01/2024
Achat ou vente d'actions en 2023 par les particuliers
24/01/2024
Décence du logement loué et respect du droit de propriété
22/01/2024
Dons et mécénat de 2011 à 2021
19/01/2024
Pas de recel de communauté pour des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté
15/01/2024
Assurance-vie : primes versées après 70 ans et répartition de l'abattement de 30 500 ? entre les bénéficiaires
12/01/2024
Bail d'habitation : délai réduit à un mois pour le préavis du locataire en zones tendues
11/01/2024
Donation-cession abusive pour tardiveté de la convention de quasi-usufruit
10/01/2024
Pour l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels, la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés s'apprécie au regard du bénéfice net
09/01/2024
Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
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