Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/03/2024 CLAUSE D'ARBITRAGE Une clause d'arbitrage peut être imposée à une entreprise qui ne l'a pas acceptée. C'est la conclusion à retenir d'un récent arrêt de la Cour de cassation.... | |
Social | |
| 21/03/2024 GUIDE SUR L'ENDOMÉTRIOSE AU TRAVAIL L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a publié, le 7 mars 2024, un « kit de sensibilisation » à destination des entreprises... | |
Patrimoine | |
| 20/03/2024 Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l'activité opérationnelle | |
Social | |
| 20/03/2024 MENTION DE LA RÉPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL D'UN TEMPS PARTIEL Un contrat de travail à temps partiel doit notamment préciser la répartition des horaires de travail sur la semaine ou, le cas échéant, sur le mois. À... | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt. Une... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2024 CONVENTION D'HONORAIRES PROPOSÉE PAR UN AVOCAT Une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. La convention d'honoraires prévoit un forfait et, si l'issue du procès est favorable à la cliente,... | |
| 19/03/2024 BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés... | |
Fiscal TPE | |
| 19/03/2024 DROIT DE PARTAGE Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les... | |
Social | |
| 19/03/2024 RÉSULTATS POUR L'INDEX ÉGALITÉ SUR 2023 Chaque année, les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés calculent leur « index de l'égalité professionnelle » qui est censé refléter les écarts... | |
Patrimoine | |
| 18/03/2024 Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2024 BARÈME CARBURANT 2023 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Social | |
| 18/03/2024 SCRUTIN DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS LES TPE POUR 2024 La représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l'audience électorale au premier tour des dernières élections des représentants du personnel... | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2024 INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DE LA VIANDE L'obligation d'indiquer l'origine de la viande servie en restauration continue de s'étendre. Cette fois-ci, elle concerne les viandes utilisées en tant... | |
Patrimoine | |
| 15/03/2024 Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable | |
Social | |
| 15/03/2024 LES MÉTIERS AGRICOLES AJOUTÉS À LA LISTE DES MÉTIERS SOUS TENSION Afin d'aider les entreprises du secteur de la production agricole à trouver de la main-d'oeuvre, la liste des métiers en tension a été élargie par un arrêté... | |
Fiscal TPE | |
| 15/03/2024 SYSTÈME DU QUOTIENT Quand un contribuable soumis au barème de l'IR réalise une forte plus-value, il peut basculer dans une tranche d'imposition supérieure à celle dans laquelle... | |
Vie des affaires | |
| 15/03/2024 TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2024 CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2024 DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises... | |
Social | |
| 14/03/2024 VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LE SALARIÉ Dans une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié devra verser une indemnité... | |
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