Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération... | |
Social | |
| 12/07/2023 AUCUN CHANGEMENT POUR LA COTISATION AGS Réunis le 20 juin 2023, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 Cette cotisation est à la charge... | |
Fiscal TPE | |
| 11/07/2023 RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés... | |
Social | |
| 11/07/2023 ÉMEUTES : DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES URSSAF Le 1 L'URSSAF détaille, pour le volet social, les solutions proposées aux employeurs et travailleurs indépendants concernés, en assurant un « traitement... | |
Vie des affaires | |
| 11/07/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
Patrimoine | |
| 10/07/2023 Transformation d'un PERCO en PERE unique (« PERU ») : le déblocage en capital pour départ à la retraite subsiste | |
| 10/07/2023 Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ? | |
| 10/07/2023 Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d' un associé mais bloqués par l'effet d'une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l'année de leur inscription au compte courant ou l'année de leur appréhension par l'associé ? | |
Social | |
| 10/07/2023 FAUSSE COUCHE : ARRÊT DE TRAVAIL ET PROTECTION DES FEMMES La proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée par le Sénat le... | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr.... | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2023 PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC),... | |
Patrimoine | |
| 08/07/2023 Dans le cadre d'une donation-partage avec soulte, quel est l'intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ? | |
| 08/07/2023 La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ? | |
Social | |
| 07/07/2023 PASSER LE PERMIS AVEC LE CPF Aujourd'hui, le titulaire d'un CPF peut utiliser ses droits pour financer la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2023 FRAUDE FISCALE Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2023 GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Après des débuts difficiles, ponctués de dysfonctionnements, le guichet unique électronique serait parfaitement opérationnel pour les formalités d'entreprises.... | |
Patrimoine | |
| 06/07/2023 Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2023 VENTE DE LIVRES D'OCCASION À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs et les livres d'occasion proposés simultanément à la vente. Cette... | |
Social | |
| 06/07/2023 PROLONGATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation... | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
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