Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 22/06/2023 Indivision entre nus-propriétaires : pas d'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2023 CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus... | |
Social | |
| 22/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au... | |
Vie des affaires | |
| 22/06/2023 RÉGULATION DE L'INFLUENCE COMMERCIALE Pour protéger les consommateurs de certaines dérives observées chez les influenceurs, la récente loi visant à encadrer leur activité régule les contenus... | |
Social | |
| 21/06/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD À MAYOTTE Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun remboursée aux entreprises : - est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence... | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2023 DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT » Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies... | |
Vie des affaires | |
| 21/06/2023 ENCADREMENT DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Sur les quelque 150 000 influenceurs actifs en France sur les réseaux sociaux, une minorité très visible recourt à des pratiques illicites dont les conséquences... | |
| 20/06/2023 ORDRE DE VIREMENT FALSIFIÉ Après avoir adressé un ordre de virement à votre banque, vous vous apercevez que la somme n'a pas été versée au bénéficiaire indiqué mais à une tierce... | |
Fiscal TPE | |
| 20/06/2023 PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
Social | |
| 20/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS La réforme des retraites, qui s'appliquera à compter du 1er septembre 2023, maintient le dispositif de départ anticipé des personnes handicapées à partir... | |
Patrimoine | |
| 19/06/2023 Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois.... | |
Vie des affaires | |
| 19/06/2023 L'ACTION DE LA CNIL SUR LES COOKIES De 2020 à 2022, la CNIL a déployé un plan d'action en matière de cookies pour favoriser la mise en conformité des professionnels aux nouvelles règles,... | |
Social | |
| 19/06/2023 RETRAITE ANTICIPÉE CARRIÈRES LONGUES L'âge légal de départ à la retraite, qui va progressivement passer de 62 à 64 ans pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961, est abaissé... | |
Vie des affaires | |
| 16/06/2023 L'ACTIVITÉ DE LA CNIL EN 2022 Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend compte de ses actions en 2022 dans son rapport d'activité. En matière... | |
Social | |
| 16/06/2023 MISE EN PLACE DE LA VAE INVERSÉE La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a posé les bases d'une expérimentation visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles... | |
Fiscal TPE | |
| 16/06/2023 IMPÔTS LOCAUX Le Pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a publié en mai 2023 des informations relatives aux impôts locaux des particuliers... | |
Social | |
| 15/06/2023 REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ : QUEL ACCORD POUR LEUR MISE EN PLACE ? Dans une décision du 1 Elle déduit, d'une lecture stricte du code du travail, que seul l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des... | |
Vie des affaires | |
| 15/06/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Lorsqu'un bail commercial de courte durée vient à échéance, le locataire resté en place peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Même dix ans... | |
Fiscal TPE | |
| 15/06/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À compter du 1 Afin d'aider tout particulièrement les TPE/PME à se préparer à ce changement de grande envergure et de répondre à leurs interrogations,... | |
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