Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
Patrimoine | |
| 20/04/2023 Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative | |
| 20/04/2023 Le notaire chargé d'une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie | |
Social | |
| 20/04/2023 HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2023 PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que... | |
Patrimoine | |
| 19/04/2023 Remise du rapport et des consultations sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Cet... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2023 NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs... | |
Social | |
| 19/04/2023 PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du... | |
Vie des affaires | |
| 18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de... | |
Social | |
| 18/04/2023 OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste... | |
Fiscal TPE | |
| 18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne... | |
Social | |
| 17/04/2023 QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ? Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au... | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2023 VENTE DE FONDS DE COMMERCE La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente... | |
Patrimoine | |
| 14/04/2023 Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ? | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2023 TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme... | |
Social | |
| 14/04/2023 REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2023 RÉCLAMATION PAR MAIL Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation.... | |
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