Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/07/2022 BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints... | |
Social | |
| 20/07/2022 PRESCRIPTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT MORAL Un salarié embauché en février 1995 avait été licencié le 25 janvier 2016. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il avait saisi la juridiction... | |
Fiscal TPE | |
| 20/07/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été. À... | |
Vie des affaires | |
| 20/07/2022 PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution... | |
| 19/07/2022 L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre... | |
Social | |
| 19/07/2022 AIDE À L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L'entreprise, qui embauche un demandeur d'emploi de longue durée âgé d'au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, peut bénéficier d'une aide exceptionnelle.... | |
Fiscal TPE | |
| 19/07/2022 PACTE DUTREIL Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou... | |
Patrimoine | |
| 18/07/2022 Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique | |
| 18/07/2022 Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des professionnels du conseil | |
Fiscal TPE | |
| 18/07/2022 ENFANT MAJEUR RATTACHÉ S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement... | |
Vie des affaires | |
| 18/07/2022 LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021 Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse... | |
Social | |
| 18/07/2022 DISPOSITIFS « COVID » D'AIDES AUX COTISATIONS L'administration a mis à jour l'instruction du 28 septembre 2021 qui précise les modalités d'application des différents dispositifs d'exonérations, d'aides... | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2022 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau... | |
Fiscal TPE | |
| 13/07/2022 PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu... | |
Social | |
| 13/07/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE PROLONGÉE POUR L'EMBAUCHE D'ALTERNANTS La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins... | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue... | |
Social | |
| 12/07/2022 LA COTISATION AGS NE CHANGE PAS La cotisation AGS est à la charge exclusive de l'employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale... | |
Vie des affaires | |
| 12/07/2022 UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement... | |
Patrimoine | |
| 11/07/2022 Bénéfice de l'abattement renforcé : pas d'obligation de rachat, pas de garantie en capital | |
Social | |
| 11/07/2022 LICENCIEMENT NUL POUR SIMPLE USAGE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION Un salarié occupant les fonctions de directeur général d'une filiale roumaine d'un groupe a été licencié pour avoir notamment adressé au président du directoire... | |
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