Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 18/02/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an... | |
Vie des affaires | |
| 18/02/2022 CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ? Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie... | |
Patrimoine | |
| 17/02/2022 Interdiction de posséder deux PEA pour un même contribuable | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2022 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus.... | |
Social | |
| 17/02/2022 RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire... | |
Patrimoine | |
| 16/02/2022 Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement du prêt-relais est une dépense de conservation | |
Fiscal TPE | |
| 16/02/2022 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
Vie des affaires | |
| 16/02/2022 PROLONGATION DES AIDES AUX ENTREPRISES FERMÉES L'aide dite « renfort », créée début janvier 2022, permet aux discothèques et bars dansants fermés en décembre 2021, de compenser certaines de leurs charges... | |
Social | |
| 16/02/2022 PRESTATION DE CONSEIL RH POUR LES TPE ET LES PME La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des... | |
| 15/02/2022 CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ POUR LE 1ER MARS D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé leur Index de l'égalité professionnelle. Un communiqué... | |
Vie des affaires | |
| 15/02/2022 AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION » Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts... | |
Fiscal TPE | |
| 15/02/2022 REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité... | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2022 CONCURRENCE DÉLOYALE Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition... | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2022 NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1 Sont prises en compte dans l'assiette... | |
Social | |
| 14/02/2022 OBLIGATION VACCINALE AU 15 FÉVRIER 2022 Le 30 janvier 2022, la dose de rappel de vaccin contre le covid-19 a été intégrée à l'obligation vaccinale des professionnels des secteurs sanitaire et... | |
| 11/02/2022 MODALITÉS PRATIQUES DE L'AMENDE « COVID-19 » La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal a mis sur pied un nouveau dispositif, temporaire, de sanction administrative visant les entreprises... | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2022 VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2022 REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du... | |
| 10/02/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de... | |
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