Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 17/12/2021 CONGÉS DE PROCHE AIDANT ET DE PRÉSENCE PARENTALE MODIFIÉS La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 améliore les congés de proche aidant et de présence parentale. Concernant le congé de proche aidant,... | |
| 16/12/2021 SALARIÉ EN EXCÈS DE VITESSE : IMPORTANCE DU PV Lorsqu'un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, le dirigeant doit, même si la société règle l'amende, faire connaître le nom et l'adresse... | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2021 DE NOUVELLES MENTIONS AU RÉPERTOIRE SIRENE Visant à répertorier les entreprises et leurs établissements, le répertoire Sirene fait l'objet d'aménagements avec la publication d'un décret du 17 novembre... | |
Fiscal TPE | |
| 16/12/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés doivent acquitter annuellement la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou qu'elles... | |
Patrimoine | |
| 15/12/2021 Calcul de l'indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué | |
| 15/12/2021 Assiette du droit de retour légal des collatéraux | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2021 FACTURE ÉLECTRONIQUE Depuis le 1 Une ordonnance du 15 septembre dernier prévoit que la facture électronique sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA en... | |
Social | |
| 15/12/2021 PROPOSITION DE LOI POUR CRÉER UN FORFAIT TÉLÉTRAVAIL Une proposition de loi visant à permettre aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge les frais de télétravail sous la forme d'un forfait annuel... | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2021 DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CAUTION Un établissement de crédit qui manque à son obligation annuelle d'informer la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et... | |
Patrimoine | |
| 14/12/2021 Président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j'envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l'assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ? | |
Vie des affaires | |
| 14/12/2021 LE E-COMMERCE EN FRANCE AU 3 Selon le dernier bilan de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), au 3 Si le montant moyen d'une transaction est identique à celui... | |
Fiscal TPE | |
| 14/12/2021 LOCATION NUE ET TVA La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut toutefois décider d'opter pour la TVA. Le Conseil d'État... | |
Social | |
| 14/12/2021 MODE D'EMPLOI DE L'INDEMNITÉ INFLATION Le Premier ministre a annoncé, le 21 octobre 2021, la mise en place d'une indemnité inflation, versée aux personnes que « leurs ressources rendent particulièrement... | |
Patrimoine | |
| 13/12/2021 Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit | |
Fiscal TPE | |
| 13/12/2021 TAXE FONCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS Pour les établissements industriels, la valeur locative servant de base de calcul pour l'établissement de la taxe foncière et de la contribution foncière... | |
Social | |
| 13/12/2021 ENTREPRISES INCITÉES À MOBILISER LE TÉLÉTRAVAIL À l'issue du conseil de défense qui s'est tenu le lundi 6 décembre 2021, le Premier ministre, Jean Castex, a invité les entreprises à mobiliser le télétravail... | |
Vie des affaires | |
| 13/12/2021 DÉTOURNEMENT D'ACTIF PAR LE DIRIGEANT SOCIAL Le liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis en liquidation judiciaire poursuit en justice son dirigeant. Il prétend notamment que le chef... | |
Patrimoine | |
| 13/12/2021 Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d'un associé d'une société dont il s'était porté caution solidaire ? | |
| 12/12/2021 Le foyer fiscal pris en compte pour l'impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l'IFI ? | |
| 10/12/2021 L'aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial donne t'elle droit à récompense par l'époux bénéficiaire au profit de la communauté ? | |
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