Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2021 MATÉRIEL VENDU NON CONFORME La réception sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. C'est une règle bien connue,... | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2021 CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter... | |
Vie des affaires | |
| 22/04/2021 UNE DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ TROP TARDIVE Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Mais, pour qu'elle soit efficace, encore faut-il... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2021 PARRAINAGE OU MÉCÉNAT ? Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont engagé des dépenses au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et... | |
Social | |
| 22/04/2021 QUESTIONS / RÉPONSES RELATIVES AU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » Le dispositif « Transitions collectives » a été déployé sur l'ensemble du territoire à partir du 15 janvier 2021, dans la continuité du plan de soutien... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2021 DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE Quelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ? Dans le cadre de la mise à jour du... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2021 PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ÉTAT Un nouveau type de prêt est ouvert aux entreprises qui ont des perspectives de développement malgré la crise. La loi de finances pour 2021 du 29 décembre... | |
Social | |
| 21/04/2021 PRESTATION DE CONSEIL EN RH « TPE-PME » : RÉGIME DÉROGATOIRE PROLONGÉ La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des... | |
| 20/04/2021 RACHAT DE SOCIÉTÉS : PAS DE TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'employeur survient du fait de la vente d'une société, tous les contrats de travail en cours au... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2021 CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ Tout contribuable vérifié dispose d'un certain nombre de garanties dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure et des rectifications. La remise... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2021 PART DES MARCHÉS PUBLICS RÉSERVÉE AUX TPE Parmi les mesures visant à soutenir la relance économique des PME, la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 prévoit qu'une part minimale de l'exécution... | |
Patrimoine | |
| 19/04/2021 Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2021 CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021 La campagne de déclaration des revenus de 2020 a été officiellement lancée par Bercy le 8 avril dernier. À cette occasion, la brochure pratique 2021 a... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ ADAPTÉ POUR LES PERTES DE MARS 2021 L'aide versée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire est reconduite au titre des pertes du mois de mars 2021,... | |
Social | |
| 19/04/2021 APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE EST PROLONGÉE Un arrêté publié au journal officiel du 13 avril 2021 confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 juin... | |
Patrimoine | |
| 16/04/2021 Est-on redevable des frais d'obsèques lorsqu'on renonce à la succession du défunt ? | |
Social | |
| 16/04/2021 BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE Un décret du 30 mars rétablit le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage des entreprises d'au moins 11 salariés, dispositif... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2021 DÉPÔT DES COMPTES D'UNE SASU À LA DEMANDE D'UN CLIENT Exerçant son activité sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un fournisseur d'articles de literie rompt ses relations... | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieur à 1,3 M d'euros sont assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune... | |
| 15/04/2021 DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUX Jusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |