Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 12/11/2020 LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN PRÉSENTIEL Principe : 100 % de travail - Organisation du travail en présentiel pour réduire les interactions sociales | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2020 COVID-19 ET LOYERS : ANNONCE D'UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT Bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer en octobre, novembre ou décembre - Crédit d'impôt de 30 % des loyers abandonnés | |
Vie des affaires | |
| 12/11/2020 RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage | |
Patrimoine | |
| 10/11/2020 Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française | |
| 10/11/2020 Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ? | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2020 SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2020 DÉDUCTION DE TVA SUR LES VÉHICULES Véhicules donnés en location - Déduction de la TVA - Affectation exclusive à la location - Annulation de la doctrine administrative | |
Social | |
| 10/11/2020 INFORMER LE CSE DANS LE CADRE DE L'APLD Remboursement à l'ASP - Information du CSE et des syndicats | |
Patrimoine | |
| 09/11/2020 Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ? | |
| 09/11/2020 En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/11/2020 DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020 CFE 2020 - Dégrèvement exceptionnel - Liste des communes et EPCI ayant voté en ce sens | |
Vie des affaires | |
| 09/11/2020 RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros | |
Social | |
| 09/11/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020 Activité partielle modulée maintenue en novembre et décembre 2020 | |
Patrimoine | |
| 06/11/2020 J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ? | |
| 06/11/2020 Le directeur général d'une SAS peut bénéficier de l'abattement retraite | |
Social | |
| 06/11/2020 AIDES À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 - Pas de condition d'âge - Aide de 4 000 ? pour l'embauche de travailleurs handicapés | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition | |
Patrimoine | |
| 05/11/2020 Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2020 DÉTOURNEMENT DE FONDS Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale | |
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