Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/11/2020 PRÉJUDICE SUBI EN L'ABSENCE D'ÉLECTIONS PARTIELLES Élections partielles - Absence - Preuve du préjudice | |
Vie des affaires | |
| 20/11/2020 MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil | |
Fiscal TPE | |
| 20/11/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général | |
Vie des affaires | |
| 19/11/2020 CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession | |
Fiscal TPE | |
| 19/11/2020 SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée | |
Social | |
| 19/11/2020 INDEX ÉGALITÉ : PUBLICITÉ DES RÉSULTATS ÉTENDUE EN 2021 Index égalité - Publicité des résultats - Entreprises de + de 250 salariés | |
Patrimoine | |
| 18/11/2020 Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2020 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession | |
Vie des affaires | |
| 18/11/2020 UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié | |
Social | |
| 18/11/2020 CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL Télétravail à 100 % - Contrôle - Inspection du travail | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2020 SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace | |
Fiscal TPE | |
| 17/11/2020 REPORT D'ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE Travailleurs indépendants - Modulation à la baisse du taux de PAS et report des acomptes - Demande en ligne via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » | |
Social | |
| 17/11/2020 EXONÉRATION COVID-19 ET AIDE AU PAIEMENT ÉTENDUES Covid-19 - Exonération de cotisations patronales - Aide au paiement des cotisations sociales | |
Fiscal TPE | |
| 16/11/2020 AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES Investissements en France par des PME et ETI industrielles - Liste des investissements pouvant bénéficier d'une subvention - Jusqu'au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de l'ASP | |
Vie des affaires | |
| 16/11/2020 NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire | |
Social | |
| 16/11/2020 PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Covid-19 - État d'urgence sanitaire - Prorogation | |
Patrimoine | |
| 13/11/2020 Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2020 RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD Frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments supportés par un EHPAD - TVA partiellement récupérable | |
Social | |
| 13/11/2020 TESTS ANTIGÉNIQUES EN ENTREPRISE Nouveau du protocole sanitaire - Campagne de tests antigéniques - Volontariat et secret médical | |
Vie des affaires | |
| 13/11/2020 CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive | |
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