Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 30/11/2020 Un même régime d'imposition pour les cessions d'objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l'UE ou États tiers) | |
Fiscal TPE | |
| 30/11/2020 CFE 2020 : ÉCHÉANCE DU 15 DÉCEMBRE Échéance du CFE du 15 décembre 2020 - Possible report de paiement de 3 mois sur simple demande - Faculté d'imputer le dégrèvement de plafonnement sur la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 % | |
Vie des affaires | |
| 30/11/2020 ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires | |
Social | |
| 30/11/2020 QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL SUR LE TÉLÉTRAVAIL Télétravail - CNIL - Contrôle de l'employeur | |
| 27/11/2020 ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS » Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » - Conditions dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2020 | |
Vie des affaires | |
| 27/11/2020 CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat | |
Fiscal TPE | |
| 27/11/2020 CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE Cotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété | |
| 26/11/2020 SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES Sommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires | |
Vie des affaires | |
| 26/11/2020 VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle | |
Social | |
| 26/11/2020 FNE-FORMATION ET COVID-19 Dispositif recentré sur les salariés en activité partielle - Réduction de la prise en charge des frais de formation | |
Patrimoine | |
| 25/11/2020 Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance | |
Social | |
| 25/11/2020 LES FRAIS DE TRANSPORT DU TÉLÉTRAVAILLEUR Abonnements aux transports publics de personnes - Abonnements mensuels ou hebdomadaires - Abonnements annuels | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2020 ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉ Achat par une entreprise d'un bien immobilier sous-évalué - Correction de la valeur d'origine et impact sur le résultat fiscal | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2020 CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur | |
| 24/11/2020 SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ? | |
Social | |
| 24/11/2020 CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL À 100 % Vérifier l'application du principe « Télétravail à 100 % dès que possible » - Une grille d'analyse pour les inspections du travail - De la pédagogie... à la mise en demeure | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2020 PAIEMENT DE CFE 2020 Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée | |
| 23/11/2020 CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISES Abandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés | |
Vie des affaires | |
| 23/11/2020 COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions | |
Social | |
| 23/11/2020 PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Prorogation de mesures sociales et paye - Mesures inscrites « en dur » dans la loi | |
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