Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise | |
Vie des affaires | |
| 22/10/2020 COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois | |
Social | |
| 22/10/2020 EFFET DES ÉLECTIONS CSE EN VIOLATION DE LA PARITÉ Élections professionnelles - Parité - Annulation non rétroactive | |
Vie des affaires | |
| 21/10/2020 INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2020 TAXE D'HABITATION Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale | |
Social | |
| 21/10/2020 NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION AT/MP DÉMATÉRIALISÉE Taux de cotisation AT/MP - Notification dématérialisée - Entreprises visées | |
Patrimoine | |
| 20/10/2020 Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers | |
Social | |
| 20/10/2020 FRACTIONNEMENT DU CONGÉ DE DEUIL Congé de deuil - Fractionnement - Modalités | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2020 CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS Spectacles de variétés - Crédit d'impôt spécifique - Formalités de demande d'agrément allégées | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2020 TENIR UN CAHIER DE RAPPEL DANS LE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES Protocole sanitaire renforcé en zone d'alerte maximale - Tenue d'un cahier de rappel - Respect de la protection des données personnelles | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2020 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles | |
Vie des affaires | |
| 19/10/2020 NOUVEL ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN VUE Fonds de solidarité - Nouveaux bénéficiaires - Entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros | |
Social | |
| 19/10/2020 VALEUR DU POINT AGIRC-ARRCO MAINTENUE AGIRC-ARRCO - Valeur du point | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2020 MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS Mesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée | |
Vie des affaires | |
| 16/10/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
Social | |
| 16/10/2020 CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE Obligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
Patrimoine | |
| 15/10/2020 Réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport en sursis d'imposition : remboursement d'apport ou revenus distribués ? | |
Social | |
| 15/10/2020 RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS Application des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2020 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2020 LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE Location meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE | |
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