Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022 | |
Social | |
| 07/07/2020 BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE Taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2020 REÇUS FISCAUX Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2020 COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions | |
Social | |
| 06/07/2020 ALLÉGEMENT DU PLAN DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES Le télétravail n'est plus la règle de principe à respecter - Règle de distanciation d'un mètre - « Référent Covid-19 » dans toutes les entreprises | |
Patrimoine | |
| 03/07/2020 Assurance-vie, nantissement et ATD | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2020 TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014 | |
Social | |
| 03/07/2020 CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE Salarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2020 CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné | |
| 02/07/2020 REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2020 ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS Création d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2020 ALLOCATION DE COVOITURAGE Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte | |
Social | |
| 01/07/2020 SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS Covid-19 - Délais prorogés | |
Vie des affaires | |
| 01/07/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2 | |
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