Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/06/2020
COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique
Social
22/06/2020
SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Activité partielle adaptée à la reprise de l'activité économique - Création d'un dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » - Monétisation des jours de repos et de congés - Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d'entreprise
Patrimoine
19/06/2020
Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social
Social
19/06/2020
ÉPARGNE SALARIALE : DÉBLOCAGE POUR VIOLENCES CONJUGALES
Épargne salariale - Cas de déblocage - Violences ces conjugales
Vie des affaires
19/06/2020
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE
Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS
Fiscal TPE
19/06/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS
Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise
Vie des affaires
18/06/2020
CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS
Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers
Fiscal TPE
18/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX
Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
Social
18/06/2020
BORE-OUT : UNE FORME DE HARCÈLEMENT MORAL
Harcèlement moral - Bore-out - Licenciement nul
Patrimoine
17/06/2020
Indivision : acte d'administration ou acte conservatoire ?
Fiscal TPE
17/06/2020
INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant
Vie des affaires
17/06/2020
COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain
Social
17/06/2020
COVID-19 : AUCUN CERTIFICAT DE NON-CONTAGIOSITÉ
Certificat - Salarié non contagieux
16/06/2020
COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO
Activité partielle - Points retraite Agirc-Arrco - Déclaration
Fiscal TPE
16/06/2020
MODULATION DES ACOMPTES D'IS
Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard
Vie des affaires
16/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation
Fiscal TPE
15/06/2020
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES
Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal
Social
15/06/2020
COVID-19 : ATTESTATION DE GARDE D'ENFANT POUR ACTIVITÉ PARTIELLE
Activité partielle - Garde d'enfant - Attestation de l'établissement scolaire
Vie des affaires
15/06/2020
COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP
Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter
Patrimoine
12/06/2020
Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?
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