Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 10/12/2019 Plus-values immobilières : dépenses venant en majoration du prix d'acquisition | |
Fiscal TPE | |
| 10/12/2019 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS La taxe foncière acquittée par le locataire peut être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers - À condition de prouver que la taxe a été ajoutée aux recettes imposables | |
Social | |
| 10/12/2019 HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION Harcèlement - Action pénale - Diffamation | |
| 09/12/2019 INDEX DE L'ÉGALITÉ : OUTILS POUR ACCOMPAGNER LES PME Égalité professionnelle - Index de l'égalité - Outils pour les PME | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le PAS entre en vigueur le 1 - Les employeurs bénéficient d'une offre tout en un grâce au service CESU et Pajemploi | |
Patrimoine | |
| 06/12/2019 Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire | |
Fiscal TPE | |
| 06/12/2019 TVA Logements sociaux à usage locatif bénéficiant du taux réduit de 5,5 % - Le vendeur n'est pas redevable d'un complément de TVA si la convention conclue avec l'État est transférée à l'acquéreur | |
Social | |
| 06/12/2019 SUR QUELLE DURÉE APPRÉCIER LE MINIMUM CONVENTIONNEL ? Prise en compte des éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail - Prise en compte des éléments de salaire non mensuels le mois de leur versement sauf disposition conventionnelle contraire | |
| 05/12/2019 ADOPTION DE LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS Nouveau forfait « mobilités durables » - Obligation de négocier sur la mobilité pour certains employeurs | |
Fiscal TPE | |
| 05/12/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession de 4 emplacements de parking à un acquéreur unique - Le seuil de 15 000 ? s'apprécie en tenant compte du prix global de cession | |
Patrimoine | |
| 04/12/2019 Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2019 DURÉE D'AMORTISSEMENT Taux d'amortissement particuliers pour des immeubles - Les aléas climatiques ne suffisent pas à le justifier | |
Social | |
| 04/12/2019 TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Transmission des PV contenant les résultats des élections du CSE - Transmission dématérialisée - Envoi par courrier postal | |
Patrimoine | |
| 03/12/2019 Pas de QPC sur l'imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux | |
Social | |
| 03/12/2019 DISCRIMINATION D'UNE SALARIÉE DE RETOUR DE CONGÉ PARENTAL Au retour de congé parental, affecter une salariée à son poste ou un poste similaire d - L'affectation à des tâches « inférieures » à ses fonctions d'origine peut constituer une discrimination en raison du sexe | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2019 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR INEXPLOITATION Dégrèvement de taxe foncière pour local industriel ou commercial inexploité - Le contribuable doit habituellement exploiter lui-même le bien | |
| 02/12/2019 NOTICE D'UN FORMULAIRE FISCAL Notice explicative jointe à la déclaration de revenus - Document non opposable à l'administration fiscale | |
Social | |
| 02/12/2019 DÉCLARATION DE L'OETH VIA LA DSN Rubriques à renseigner : bloc « Contrat - S21.G00.40 », rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », bloc « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » - Report de la DOETH 2020 en DSN (mai 2021) | |
| 02/12/2019 PLAN CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Violences conjugales - Épargne salariale - Nouveau cas de déblocage | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2019 REFACTURATION DE PRIMES D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La fourniture d'une assurance dommages-ouvrage est une prestation distincte de l'activité de constructeur - Les primes refacturées pour le même montant sont exonérées de TVA | |
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