Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
29/11/2019 Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ? | |
Social | |
29/11/2019 UNE SEULE SANCTION POUR FAUTES MULTIPLES Fautes multiples - Pas de sanction en plusieurs fois | |
Fiscal TPE | |
29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance | |
28/11/2019 RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR | |
Social | |
28/11/2019 RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT Licenciement verbal - Motif sans cause réelle et sérieuse | |
Patrimoine | |
27/11/2019 Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction | |
Fiscal TPE | |
27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires | |
Social | |
27/11/2019 URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES URSSAF - Majorations de retard - Tolérance | |
26/11/2019 MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT Comité social et économique - Date butoir au 31/12/2019 - Absence de report | |
Fiscal TPE | |
26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible | |
Patrimoine | |
25/11/2019 Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA | |
Social | |
22/11/2019 VISITE D'EMBAUCHE DES APPRENTIS Visite d'information et de prévention passée auprès d'un médecin exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé - Dispositif expérimental prenant fin au 31.12.2021 | |
Fiscal TPE | |
22/11/2019 FACTURE ÉLECTRONIQUE Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020 | |
21/11/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Exonération temporaire de CFE visant les médecins et auxiliaires médicaux - Pas applicable aux convoyeurs médicaux | |
20/11/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Mentions figurant sur la première page de la déclaration de revenus - Le numéro de téléphone et l'adresse mail ne sont pas obligatoires | |
Social | |
20/11/2019 OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ? Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés - Ils ne peuvent pas justifier un licenciement | |
Fiscal TPE | |
19/11/2019 CFE 2019 CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire | |
Social | |
19/11/2019 CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2021 Contrat de sécurisation professionnelle - Dispositif prolongé | |
Patrimoine | |
18/11/2019 Appréciation restrictive du seuil de 15 000 ? pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière | |
Fiscal TPE | |
18/11/2019 IMPÔTS DE PRODUCTION CET, C3S... - Les entreprises peuvent donner leur avis sur la baisse des impôts de production |
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