Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
11/06/2019 Calcul des plus-values mobilières des particuliers dans le cadre d'une opération de coup d'accordéon | |
Fiscal TPE | |
07/06/2019 TVA Droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial - Soumis à la TVA au même titre que les loyers | |
Social | |
07/06/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL Annulation de l'autorisation de conclure une rupture conventionnelle avec un RP | |
Patrimoine | |
07/06/2019 Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille | |
Social | |
06/06/2019 DÉFAUT DE DPAE Déclaration préalable à l'embauche obligatoire - Obligation à la charge du seul employeur | |
Fiscal TPE | |
06/06/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération de taxe foncière - Cas particulier des EHPAD | |
Patrimoine | |
06/06/2019 Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas | |
Fiscal TPE | |
05/06/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi - L'exonération ne peut être obtenue sur réclamation | |
Social | |
05/06/2019 NOUVELLE LOI SUR LES PROCHES AIDANTS Thème obligatoire de la négociation collective de branche - Pas d'indemnisation sécurité sociale | |
04/06/2019 RÉINTÉGRATION D'UN LANCEUR D'ALERTE Protection des lanceurs d'alerte instaurée par la loi Sapin 2 | |
Fiscal TPE | |
04/06/2019 TVA Opérations relatives aux ascenseurs et matériels conçus pour les personnes handicapées - Le taux réduit de 5,5 % s'applique aussi aux frais d'entretien | |
Patrimoine | |
04/06/2019 Date de perception d'un complément de prix | |
Fiscal TPE | |
03/06/2019 DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PME Déduction exceptionnelle pour les PME industrielles - Investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle et réalisés avant une certaine date | |
Social | |
03/06/2019 VERSEMENT DE TRANSPORT Effectif annuel moyen apprécié sur la base des règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » - Règles de rattachement des salariés | |
Patrimoine | |
03/06/2019 Encadrement du niveau des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2019 |
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