Fiscal,Patrimoine

Réduction et crédit d'impôt

PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons

La réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui financent des œuvres ou la vie politique (CGI art. 200) ferait l'objet de différents aménagements.

Les contribuables qui financent des œuvres ou la vie politique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % (dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté) ou 66 % (versements au profit d’organismes d’intérêt général et le financement de la vie politique).

Réduction d'IR de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique

Ouvrent ainsi droit à l'avantage fiscal, au taux de 75 %, les dons en faveur d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement (CGI art. 200, 1 ter).

À compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, cette disposition serait étendue aux versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent à favoriser leur relogement.

Pérennisation du plafond majoré « Coluche »

Les dons et cotisations versés par les contribuables domiciliés en France et assimilés au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement (ainsi, aux termes du projet de loi, qu’au profit d’organismes exerçant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite réhaussée de 1 000 € (au lieu de 622 € pour l’imposition des revenus de 2024), pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2026.

Le bénéfice de ce plafond majoré de la réduction d’impôt serait pérennisé. Il s’appliquerait ainsi désormais sans échéance, comme plafond de droit commun.

Extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux

Le taux de la réduction d’impôt pour dons s'applique également au taux de 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, la conservation et la restauration du patrimoine religieux appartenant à des personnes publiques (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 30).

Le bénéfice de ce taux majoré de réduction d’impôt serait étendu à toutes les fondations reconnues d’utilité publiques dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1153, § 1310

Projet de loi de finances pour 2025, texte de la commission mixte paritaire déposé le vendredi 31 janvier 2025, art. 2 quinquies, 2 sexies et 2 decies