Fiscal,Patrimoine
Réduction et crédit d'impôt
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux
La réduction d'impôt pour dons au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine religieux serait étendue à toutes les fondations reconnues d’utilité publiques dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux
Les contribuables qui financent des œuvres ou la vie politique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 200) de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté, retenus, en principe, dans la limite de 622 € pour les dons versés en 2024 (plafond porté à 1 000 € pour l'imposition des revenus de 2023 à 2026) (LF 2024, art. 15).
Le taux de la réduction d’impôt pour dons s'applique également au taux de 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, la conservation et la restauration du patrimoine religieux appartenant à des personnes publiques (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 30).
Le bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt serait étendu à toutes les fondations reconnues d’utilité publiques dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Le dispositif s'appliquerait aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2025.
L’éligibilité des dons et versements servant au financement des études et travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine serait par ailleurs expressément prévue.
Comme auparavant, serait éligible le patrimoine situé soit :
-dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ;
-dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ;
-dans les communes déléguées respectant les mêmes seuils.
Ces versements seraient retenus dans la limite de 1000 € par an, sans qu'il en soit tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF1153, § 1310
Projet de loi de finances pour 2025, texte de la commission mixte paritaire déposé le vendredi 31 janvier 2025, art. 2 decies
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