Patrimoine
Partenaires pacsés
Le signataire d’un Pacs souhaiterait assurer l’avenir de son partenaire. Quelle serait la formule optimale du point de vue fiscal ?
Les personnes liées par un Pacs n’ont pas vocation à hériter l’une de l’autre. Par conséquent, conférer des droits patrimoniaux à son partenaire suppose nécessairement de prendre des dispositions particulières en sa faveur. Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
-instituer son partenaire légataire universel ou bénéficiaire d’assurance-vie. Cette solution est très avantageuses puisque, dans chaque cas, les biens ou capitaux reviennent au partenaire du Pacs en franchise totale de droits de succession (CGI art.796-0 bis) ;
-procéder à une donation de biens en faveur de son partenaire. Cette solution est beaucoup moins attractive que les précédentes dans la mesure où les donations de biens présents entre partenaires pacsés (comme entre conjoints) sont taxables après application d’un abattement de 80 724 € (tranches allant de de 5 % à 45 %) (CGI art. 790 F).
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