Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/01/2024 PACTE DUTREIL Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est accordée en cas de transmission par donation ou succession de parts d'une société opérationnelle... | |
Vie des affaires | |
| 02/01/2024 EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS POUR NON-PUBLICATION DES INFORMATIONS « DURABILITÉ » La directive européenne dite « CSRD » du 14 décembre 2022 renforce les exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par... | |
Social | |
| 02/01/2024 NOUVEAU PACTE DE LA VIE AU TRAVAIL Le 21 novembre 2023, le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le document d'orientation qui fixe les grandes lignes de la négociation sur... | |
Vie des affaires | |
| 22/12/2023 MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE Un particulier qui s'est porté caution au profit d'un créancier professionnel pour une durée limitée peut tenter de se libérer de son engagement si la... | |
Social | |
| 22/12/2023 MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE L'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié doit solliciter, et obtenir, son accord préalable. Lorsqu'il s'agit d'une modification... | |
Fiscal TPE | |
| 22/12/2023 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse. Pour les investissements réalisés à compter du... | |
Patrimoine | |
| 21/12/2023 Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile | |
Fiscal TPE | |
| 21/12/2023 VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et... | |
Vie des affaires | |
| 21/12/2023 INDEMNITÉ DE RÉSILIATION PRÉVUE PAR LES USAGES PROFESSIONNELS Pour la construction d'une plateforme logistique, une entreprise fait appel à un spécialiste des armatures en acier. Après avoir accepté un devis de 80 000 euros,... | |
Social | |
| 21/12/2023 LICENCIEMENT POUR NON-RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit, sauf exception, disposer d'un titre de séjour. Un employeur ne peut ni embaucher,... | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2023 PRIX DE TRANSFERT Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu... | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2023 NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée... | |
Patrimoine | |
| 19/12/2023 Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2023 NOUVELLE PLATEFORME NUMÉRIQUE « MISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE » DÉDIÉE AUX TPE-PME Selon le gouvernement, il existe aujourd'hui 340 aides à la transition écologique proposées par l'État aux entreprises et pourtant, les petites entreprises... | |
Social | |
| 19/12/2023 INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION Une clause expresse du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés soit comprise dans un salaire forfaitaire. Pour cela, la Cour de... | |
Fiscal TPE | |
| 19/12/2023 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable... | |
| 18/12/2023 PAIEMENT DE LA CFE Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple... | |
Vie des affaires | |
| 18/12/2023 ÉVOLUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE En raison de la hausse des coûts de l'énergie, plusieurs aides de l'État ont été mises en place en faveur des entreprises, selon leur taille et leur consommation... | |
Social | |
| 18/12/2023 CONGÉ ENFANT MALADE Le code du travail prévoit un congé non rémunéré pour le salarié dont un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, est malade. Le salarié doit... | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2023 PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ CIVILE Une SCI vend un immeuble à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |