Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 24/01/2024 Décence du logement loué et respect du droit de propriété | |
Social | |
| 24/01/2024 DÉPART EN CONGÉS AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR Si la convention collective ou les accords collectifs applicables à l'entreprise n'abordent pas la question, l'employeur doit fixer période de prise des... | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2024 LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent... | |
Vie des affaires | |
| 24/01/2024 RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque... | |
| 23/01/2024 PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente... | |
Fiscal TPE | |
| 23/01/2024 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel.... | |
Patrimoine | |
| 22/01/2024 Dons et mécénat de 2011 à 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 22/01/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou... | |
Vie des affaires | |
| 22/01/2024 LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin... | |
Social | |
| 22/01/2024 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES 2024 Le « versement santé », aussi appelé chèque santé, est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle. Les employeurs doivent... | |
Patrimoine | |
| 19/01/2024 Pas de recel de communauté pour des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté | |
Vie des affaires | |
| 19/01/2024 ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément... | |
Social | |
| 19/01/2024 AGIRC-ARRCO : MAJORATIONS DE RETARD EN HAUSSE Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard.... | |
Fiscal TPE | |
| 19/01/2024 PACTE DUTREIL Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les... | |
Social | |
| 18/01/2024 URSSAF : AIDES APRÈS LES INTEMPÉRIES DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS Les nouvelles inondations survenues en début d'année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont conduit le réseau des URSSAF à annoncer qu'il... | |
Fiscal TPE | |
| 18/01/2024 RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de... | |
Vie des affaires | |
| 18/01/2024 ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024 Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées... | |
| 17/01/2024 RENÉGOCIATION DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État, ou PGE, avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par... | |
Fiscal TPE | |
| 17/01/2024 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans... | |
Social | |
| 17/01/2024 GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2024 Les entreprises de travail temporaire doivent souscrire une garantie financière afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les... | |
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