Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/03/2019
Application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI à un apport de titres d'une société en participation
20/03/2019
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
15/03/2019
Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant
13/03/2019
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
12/03/2019
Je dispose de moins-values latentes importantes sur mon portefeuille d'actifs numériques. Pourrais-je les imputer sur mes plus-values mobilières réalisées en 2019 ?
11/03/2019
Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé
11/03/2019
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
08/03/2019
Insuffisance de prix : droits de mutation perçus sur la valeur vénale si elle est supérieure
07/03/2019
Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit
05/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement
01/03/2019
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot
26/02/2019
La donation-partage ne constitue pas une opération intercalaire pour le calcul de la durée de détention
22/02/2019
Les majorations pour restitution tardive du dépôt de garantie conformes à la Constitution
21/02/2019
Preuve de la mise en vente de la résidence secondaire pour le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi
21/02/2019
Mon père m'a donné un portefeuille de titres en 2017 pour lequel il s'est réservé l'usufruit. Si nous décidons de vendre conjointement les titres, qui va supporter la plus-value ?
20/02/2019
Nouveaux imprimés 2048
20/02/2019
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
19/02/2019
Donner c'est donner...sauf exceptions
19/02/2019
Mon commerçant propose de pratiquer le « cash-back ». En quoi ça consiste ?
18/02/2019
Favoriser l'investissement dans les CIFA
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