Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
28/12/2020
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens d'un associé en nom
21/12/2020
Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
14/12/2020
Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP
10/12/2020
Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d'inoccupation d'un immeuble après sinistre ?
09/12/2020
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
08/12/2020
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ?
07/12/2020
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?
04/12/2020
Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 ? applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l'égard des tiers ?
04/12/2020
Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
03/12/2020
Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée
30/11/2020
Un même régime d'imposition pour les cessions d'objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l'UE ou États tiers)
25/11/2020
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
18/11/2020
Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
13/11/2020
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
10/11/2020
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
10/11/2020
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?
09/11/2020
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
09/11/2020
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
06/11/2020
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?
06/11/2020
Le directeur général d'une SAS peut bénéficier de l'abattement retraite
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