Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
25/03/2021
Marié en séparation de biens, j'ai financé l'acquisition du logement familial en totalité alors que, dans l'acte de vente, il est indiqué un financement moitié-moitié avec mon épouse. En cas de divorce, pourrais-je récupérer mon trop-versé ?
23/03/2021
Pour être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) sur ses revenus de capitaux mobiliers, comment procéder ?
22/03/2021
Le crédit-vendeur n'est pas une clause de garantie de passif
19/03/2021
Clause alsacienne et responsabilité du notaire
18/03/2021
Inconstitutionnalité de l'interdiction générale de recevoir pour les aidants familiaux
18/03/2021
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associés
17/03/2021
Rapport annuel 2020 du comité de l'abus de droit fiscal
11/03/2021
Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel
08/03/2021
Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?
04/03/2021
J'ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?
03/03/2021
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l'immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?
01/03/2021
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
25/02/2021
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?
25/02/2021
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
24/02/2021
Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?
22/02/2021
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
19/02/2021
Preuve du changement d'usage des locaux d'habitation
15/02/2021
Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d'assurance-vie au nom du majeur protégé
10/02/2021
Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles
08/02/2021
Le légataire universel est un héritier
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