Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
22/04/2022
Étendue du secret professionnel du notaire
21/04/2022
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n'a pas de caractère économique
19/04/2022
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté
15/04/2022
Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
12/04/2022
Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions sous le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ?
11/04/2022
Attributaire d'un bien aux termes d'une donation-partage qui m'a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ?
08/04/2022
Le conjoint survivant bénéficiaire d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement est-il redevable de l'IFI ?
08/04/2022
Est-ce que les titres pour lesquels j'ai bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ?
08/04/2022
Restitution de l'imposition initialement établie en cas de résolution de la vente
06/04/2022
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
31/03/2022
À la recherche des successions vacantes
30/03/2022
Pas d'abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d'une activité préexistante
25/03/2022
Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions
21/03/2022
Pas de cumul d'avantages sur un PEA
14/03/2022
Dans le cadre d'une donation-partage de titres de sociétés au profit d'une seul enfant moyennant le paiement d'une soulte aux codonataires, le bénéfice de l'exonération de 75 % sur la valeur vénale des titres donnés au titre du Pacte Dutreil peut-il se combiner avec le paiement différé-fractionné des droits de donation ?
14/03/2022
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire jusqu'au décès
14/03/2022
En instance de divorce, comment la prestation compensatoire va-t-elle être déterminée ?
11/03/2022
En d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport déterminée au moment de l'apport et placée en report d'imposition obligatoire peut-elle bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 ? des dirigeants de PME qui partent à la retraite ?
11/03/2022
Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi
11/03/2022
Propriétaire de parts de SARL, je souhaiterais les céder. Ai-je besoin de l'accord de mon épouse avec laquelle je suis marié en communauté de biens réduite aux acquêts ?
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