Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/06/2022 CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,... | |
Patrimoine | |
| 22/06/2022 Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers | |
Vie des affaires | |
| 22/06/2022 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE En principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En... | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2022 PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire... | |
Social | |
| 22/06/2022 VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce... | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2022 AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont... | |
Vie des affaires | |
| 21/06/2022 MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial.... | |
Social | |
| 21/06/2022 JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels... | |
| 20/06/2022 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement... | |
Fiscal TPE | |
| 20/06/2022 RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles... | |
Vie des affaires | |
| 20/06/2022 PAIEMENT D'UN COMMERÇANT EN CRYPTOMONNAIE Un commerçant peut-il accepter d'être réglé en cryptomonnaie ? Rien ne l'interdit, mais c'est risqué. Créées par une communauté d'internautes, les cryptomonnaies,... | |
Patrimoine | |
| 17/06/2022 Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure | |
Social | |
| 17/06/2022 RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,... | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2022 FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ Un bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative.... | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2022 TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher... | |
| 16/06/2022 TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou... | |
Social | |
| 16/06/2022 CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien... | |
Vie des affaires | |
| 16/06/2022 ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement... | |
Patrimoine | |
| 15/06/2022 Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession | |
Vie des affaires | |
| 15/06/2022 ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre... | |
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