Patrimoine

Successions

Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et sœurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?

En principe, lorsque le défunt ne laisse ni ses père et mère, ni aucun enfant ou descendant, le conjoint survivant recueille toute la succession (c. civ. art. 757-2).

Toutefois, lorsque le défunt avait reçu, par succession ou donation, de ses père et mère prédécédés, des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, ces biens reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou à leurs descendants), et pour l’autre moitié, au conjoint survivant (c. civ. art. 757-3).

Ce droit de retour légal reconnu aux frères et sœurs a pour effet de maintenir les « biens de famille » dans la famille par le sang.

Ce droit de retour n’étant pas d’ordre public, les frères et sœurs peuvent y renoncer ou encore il était possible pour le défunt d'exclure ce droit de retour expressément par testament.