Patrimoine,Fiscal

Plus-values sur titres

Aménagement des conditions du remploi économique dans le report d’imposition obligatoire

En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur contrôle, la plus-value d’apport fait obligatoirement l’objet d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter).

Ce report d’imposition expire et la plus-value d’apport devient imposable, en cas de cession, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les 3 ans de l’apport (CGI art. 150-0 B ter, I.2°).

Par exception, le report d’imposition est maintenu si la société prend l’engagement d’investir une fraction du produit de cette cession, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, dans une activité économique.

Pour les apports réalisés à compter du 1^er janvier 2019, la fraction du prix de cession à remployer est portée à 60 % (au lieu de 50 % pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2018).

Enfin, si le seuil de réinvestissement est durci pour les apports réalisés à compter du 1^er janvier 2019, le champ du réinvestissement éligible est, en revanche, élargi puisque la souscription de parts de fonds d'investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP et équivalents européens), dont l'actif est constitué à hauteur d'au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles, constitue une activité éligible au remploi économique.

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 115