Patrimoine

Assurance-vie

Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 1990 n’y avait jusqu’à présent effectué aucun versement complémentaire. Aujourd’hui âgé de plus de 70 ans et disposant de liquidités importantes, il désirerait procéder à des tels versements. Quel sera le traitement fiscal des sommes correspondantes revenant aux personnes désignées comme bénéficiaires ?

Dans le cas où un contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux-décès correspondant à des primes versées à compter du 13 octobre 1998 sont soumises au régime de l’article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà). Il en va en principe ainsi quel que soit l’âge du souscripteur à la date du versement des primes (avant ou après 70 ans).

Par exception, les capitaux-décès peuvent relever de l’article 757 B du CGI (assujettissement des capitaux-décès aux droit de succession sur la base du montant des primes versées après 70 ans sous déduction d’un abattement global de 30 500 euros) lorsque le contrat a fait l’objet de « modifications substancielles » depuis sa souscription (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§§ 90 à 130-01/07/2016).

À cet égard, le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article 990 I du CGI aux capitaux-décès. De même l’ajout d’un souscripteur (contrat à adhésion unique devenu contrat à adhésion conjointe) n’altère pas l’antériorité fiscale du contrat (cass. civ. 19 mars 2015, n°13-28776).