Patrimoine

Plus-values immobilières

Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu’il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?

Dès lors qu’il intervient entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants, le partage d’une indivision successorale n’entraîne aucune taxation au titre des plus-values et ne donne lieu au paiement que du seul droit de partage de 2,50 % (CGI art. 150 U, IV).

En contrepartie, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par son attributaire, le prix d’acquisition à retenir est la valeur du bien au jour de la naissance de l’indivision, c’est-à-dire à la date du décès (BOFiP-PVI-RFPI-10-40-100-§ 80-14/04/2014). Bien évidemment, cette même date doit également être retenue pour la détermination de l’abattement pour durée de détention. Bref, tout se passe comme si l’attributaire du bien en était propriétaire depuis l’origine de l’indivision.