Patrimoine

Indemnités de départ volontaire à la retraite

Un contribuable parti volontairement à la retraite en 2017 a omis de formuler, dans sa déclaration souscrite en mai dernier, l’option pour l’étalement sur 4 ans de l’indemnité perçue à cette occasion. Cette omission est-elle réparable ?

Contrairement aux indemnités versées aux salariés mis à la retraite par leur employeur, qui sont exonérées d’IR à hauteur du montant prévu par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables comme n’importe quel élément de salaire.

Toutefois, le contribuable peut opter pour l’application du système du quotient ou bien pour une imposition étalée sur l’année de la perception et les 3 années suivantes (CGI art. 163 A et 163-0 A).

Dans le cas où la demande d'échelonnement de l'impôt n’a pas été formulée dans la déclaration elle-même, une telle demande peut être présentée par voie de réclamation ultérieure, dans les délai légaux (soit jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des indemnités perçues en 2017).

En cas d’option pour l’imposition étalée d’une indemnité de départ volontaire à la retraite perçue en 2017, un quart du montant de celle-ci sera ajouté aux revenus imposables de chacune des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Précisons à ce sujet que, considérée comme un revenu « exceptionnel », la fraction de l’indemnité rattachée à l’année « blanche » 2018 ne bénéficiera pas du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et restera donc imposable.