Patrimoine,Fiscal
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Aménagements concernant le PFU
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 concernant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, la commission des finances propose par amendement :
-d’étendre l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite, aux dirigeants de PME indépendamment de leur départ à la retraite, dans la limite d’une seule utilisation ;
-de prévoir l’application du taux d’imposition de 12,8 % pour les produits perçus à compter de 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 afférents à des rachats de contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, quel que soit le montant des encours (au lieu des taux de 35 % et 15 % applicables lorsque les encours nets sont inférieurs à 150 000 € au 31 décembre 2017).
PLF 2018, amendements I-CF658, I-CF563, I-CF 657
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