Patrimoine

Revenus d'activité

Des enfants ont fait le choix de rémunérer directement les personnes assurant la garde de leur mère très âgée. Est-il exact que les sommes devront faire l’objet d’une déclaration par cette dernière en tant que pensions ?

Dès lors que les sommes payées par les enfants présentent le caractère de pensions alimentaires et viennent donc en déduction de leurs revenus imposables, elles devront effectivement être déclarées par leur mère.

Certes, il est admis qu’un ascendant installé dans une maison de retraite et ne disposant que de faibles ressources ne soit pas soumis à l’impôt sur les sommes directement réglées à l’établissement par ses descendants (BOFiP-RSA-PENS-10-30- §§ 30 à 90-12/09/2012). Cependant, l’administration considère que cette mesure de tempérament doit conserver un caractère strictement limité et ne peut, notamment, s’appliquer aux gages versés à une tierce personne pour la garde d’un ascendant invalide (rép. Villaumé n°90752, JO 26/01/2016, AN quest. p. 778).