Patrimoine,Fiscal

Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant

L’abattement renforcé s’applique aux plus-values portant sur des titres de PME nouvelles réalisées par les particuliers (CGI art. 150-0 D, 1 quater.B.1°; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-04/03/2016).

Par PME nouvelles, il convient d’entendre les sociétés créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés qui ne sont pas issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Par conséquent, dès lors qu’au moment de la souscription ou de l’acquisition des titres cédés, la PME avait bien moins de 10 ans, l’abattement renforcé est applicable, toutes autres conditions étant remplie, peu importe que la PME ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution dans le cadre d’une opération de croissance externe.

Rép. Deromedi n°00039, JO 7 septembre 2017, Sén. quest. p. 2806