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TVA

Franchise en base : une suspension jusqu'au 1^er juin 2025

À l'issue des consultations lancées dès le 7 février 2025, le gouvernement annonce une suspension de la réforme.

La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement drastique du seuil de franchise en base, à 25 000 €, dès le 1^er mars 2025.

Face aux nombreuses interrogations soulevées dès le vote de la loi de finances, des consultations ont été lancées afin d'entendre les différentes fédérations professionnelles et les parlementaires .

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de cette mesure.

Néanmoins, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1^er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Communiqué de presse n° 199 du 28 février 2025