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Apprentissage

Apprentissage : le nouveau régime des aides à l’embauche est fixé

Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis. Ainsi, il minore le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle, cette dernière étant réactivée pour les contrats conclus du 24 février au 31 décembre 2025. Il limite également le bénéficie des deux aides à un seul contrat entre le même employeur et le même apprenti pour la même certification professionnelle. Enfin, pour bénéficier des deux aides, il impose à l’employeur de respecter un délai maximum de transmission des contrats à l’opérateur de compétence (OPCO).

Brefs rappels sur les aides à l'embauche d'apprentis

Aide unique pérenne. - Les contrats d'apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu'à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) ouvrent droit à une aide unique à l'apprentissage, actuellement fixée à 6 000 € au titre de la première année du contrat (c. trav. art. L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-2).

Aide exceptionnelle. - Par ailleurs, il existait une aide exceptionnelle à l’apprentissage apparue pendant la crise sanitaire du Covid-19 et prolongée en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024 (décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30).

Également versée pour la première année du contrat à un montant de 6 000 €, elle couvrait les autres situations, puisqu'elle concernait :

-les employeurs de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (à notre sens, bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) ;

-et les employeurs de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5, mais sous condition de quota d’alternants (au moins 5 % d'alternants, ou 3 % sous condition de progression d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente).

Aides minorées pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025

Aide unique réduite à 5 000 €. - Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l’aide unique est réduit à 5 000 € au lieu de 6 000 € (soit une baisse de 16,7 %) (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 1, 1°).

Toutefois, pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste de 6 000 €.

À noter : Le décret précise que l’ASP peut désormais demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences (OPCO) toute information complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés (c. trav. art. D. 6243-4 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 1, 3°).

Aide exceptionnelle réactivée mais réduite : 5 000 € ou 2 000 € selon la taille de l’entreprise. - Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide exceptionnelle est réactivée, mais réduite à (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, II) :

-5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés au lieu de 6 000 € (soit une baisse de 16,7 %) ;

-2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus au lieu de 6 000 € (soit une baisse de 66,7 %), avec la même condition de quota d’alternants exigée dans le cadre de l'aide exceptionnelle en vigueur jusqu'à la fin 2024 (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VII).

Comme pour l’aide unique (voir ci-avant), le montant de l’aide exceptionnelle est maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.

À noter : le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025.

Une seule aide à l’embauche par apprenti

Si le décret confirme que l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, IV), il apporte une nouveauté en subordonnant le bénéfice de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti, pour la même certification professionnelle (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 1 et art. 2).

Autrement dit, un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide, s'il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.

Délai maximum de transmission à l’OPCO pour bénéficier des aides

Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice des deux aides (unique ou exceptionnelle) est subordonné (c. trav. art. D. 6243-2 modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, VI) :

-à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion ;

-et comme précédemment au dépôt du contrat par l'OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Anciens contrats : attention au délai !
Le bénéfice de l'ancienne aide unique de 6 000 € au titre des contrats d'apprentissage conclus du 1er janvier au 23 février 2025 est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage par l'employeur à l'OPCO dans les 6 mois de leur conclusion (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 3, I).
Le bénéfice de l'ancienne aide exceptionnelle de 6 000 € au titre des contrats d'apprentissage conclus en 2023 et 2024 et des contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024 sera définitivement perdu pour les contrats non transmis par l’employeur à l’OPCO avant le 30 juin 2025 (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 3, II).

Décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235656